Ce qu’il faut savoir :
La réforme du droit du travail de 2017 a prévu la fusion des 3 instances représentatives du personnel existantes jusqu’alors en une seule : le Comité Social et économique (CSE). La période transitoire prévue pour le basculement progressif vers le CSE, se termine le 31/12/2019. Il appartient à l’entreprise d’organiser les élections pour la mise en place du CSE.
La mise en place du CSE
Depuis le 1/01/2018, le comité social et économique remplace les 3 instances représentatives existantes : les délégués du personnel (DP) dans les établissements occupant au moins 11 salariés ; le comité d’entreprise (CE) et le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) dans les établissements occupant au moins 50 salariés. Le CSE doit être mis en place dans l’entreprise dès lors que son effectif atteint au minimum 11 salariés pendant 12 mois consécutifs.
Information : Dans les entreprises d’au moins 50 salariés composées d’au moins 2 établissements distincts, un CSE central et des CSE d’établissement doivent être mis en place.
L’organisation des élections
C’est à l’employeur qu’il appartient d’organiser les élections des représentants du personnel et leur renouvellement. Lorsque l’institution n’a pas été mise en place, un salarié ou une organisation syndicale peut, à tout moment, demander l’organisation d’élections. Les dispositions sur le CSE sont entrées en vigueur depuis le 1er janvier 2018. Les entreprises doivent mettre en place le CSE au terme du mandat des élus actuels et au plus tard le 31 décembre 2019. La durée du mandat des membres du CSE est de 4 ans. Un accord collectif de branche ou un accord d’entreprise peut fixer cette durée entre 2 et 4 ans.
Conseil : Interrogez-nous, sur les modalités transitoires de mise en place du CSE entre me 1/01/2019 et le 21/12/2019.
Les attributions du CSE dans les entreprises de 11 à 49 salariés
La délégation du personnel au CSE exerce partiellement les attributions qui incombaient aux délégués du personnel. Elle présente à l’employeur les réclamations individuelles ou collectives concernant les salaires, l’application du Code du travail, les conventions et accords collectifs. Elle contribue à promouvoir la santé, la sécurité et les conditions de travail. Elle réalise des enquêtes en matière d’accident du travail ou de maladie professionnelle. Elle saisit l’inspecteur du travail de toutes plaintes ou observations du personnel. Elle a un droit d’alerte en cas d’atteinte aux droits des personnes.
Les attributions du CSE dans les entreprises d’au moins 50 salariés
Les membres du CSE exercent les attributions qui incombaient aux DP, CE et CHSCT.
Attributions économiques : la mission du CSE est d’assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l’évolution économique et financière de l’entreprise, à l’organisation, à la formation professionnelle et aux techniques de production.
Attributions sur la santé, la sécurité et les conditions de travail : le CSE procède à l’analyse des risques professionnels, contribue à faciliter l’accès des femmes à tous les emplois, propose des actions de prévention des harcèlements, procède à des inspections en matière de santé et de sécurité.
Attributions sociales et culturelles : prestations développées en faveur des salariés et de leur famille.
Information : Lorsque postérieurement à la mise en place du CSE, l’entreprise franchit le seuil de 50 salariés, les nouvelles attributions de CSE sont applicables seulement à l’expiration d’un délai de 12 mois.
Les moyens d’action du CSE
Le nombre d’élus du CSE varie en fonction de l’effectif. Les membres titulaires disposent de crédits d’heures de délégation pour mener à bien leurs missions, d’un local et d’un panneau d’affichage, d’une formation en matière de santé, sécurité et de conditions de travail. Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, le CSE est doté de la personnalité civile. Il dispose d’un budget de fonctionnement égal à 0,2 % de la masse salariale (0,22 % dans les entreprises d’au moins 2 000 salariés) et d’un budget des activités sociales et culturelles déterminé par accord collectif.
Ses membres bénéficient d’une formation économique.
Dans ces mêmes entreprises, l’employeur doit mettre en place une base de données économiques et sociales (BDES) qui rassemble l’ensemble des informations nécessaires aux consultations et informations récurrentes du CSE. Une large part est laissée à la négociation
pour aménager les conditions de fonctionnement du CSE.
Conseil : Interrogez-nous, sous certaines conditions, il est possible de transférer une partie du montant de l’excédent annuel du budget de fonctionnement du CSE vers le financement des activités sociales et culturelles ou inversement.
La protection des représentants du personnel
Les salariés membres du CSE ne peuvent faire l’objet d’un licenciement, individuel ou collectif ou d’une rupture conventionnelle, sans l’autorisation de l’inspecteur du travail, pendant toute la durée de leur mandat et les 6 mois qui suivent. Cette mesure vise aussi, pour une durée de 6 mois, les candidats aux élections.
Sanction : Le licenciement sans autorisation est jugé nul. Le salarié a droit à réintégration et indemnisation.
Le délit d’entrave
L’entrave à la mise en place ou au fonctionnement d’une institution représentative du personnel est un délit.
De plus l’absence de mise en place des représentants du personnel (CSE dorénavant), peut avoir des conséquences importantes dans les situations où la loi oblige leur consultation (inaptitude physique, licenciement économique…).
Sanction : L’atteinte à la constitution du CSE est passible d’une peine d’1 an et d’une amende de 7 500€. L’entrave au fonctionnement du CSE est sanctionnée par une amende de 7 500€.
Le délégué syndical
La désignation d’un délégué syndical peut intervenir dans une entreprise ou un établissement d’au moins 50 salariés.
Dans les entreprises de moins de 50 salariés, les syndicats représentatifs peuvent désigner un membre de la délégation du personnel au CSE comme délégué syndical. Il exerce un rôle de représentation du syndicat auquel il appartient et de négociateur des conventions ou accords collectifs.
@ATH2019
