La 3ème loi de finances rectificative a été définitivement adoptée par le parlement le 23 juillet 2020. Elle comporte un certain nombre de mesures sociales pour aider les employeurs dans le cadre de la crise liée au Covid-19 : aides à l’embauche, exonérations ou remises partielles de charges, aides pour le paiement des cotisations sociales … Ces dispositions entreront en vigueur une fois la loi publiée, sous réserve d’un éventuel recours devant le Conseil Constitutionnel. Certaines mesures nécessitent un décret d’application.
AIDE AUX CONTRATS D’APPRENTISSAGE ET DE PROFESSIONNALISATION :
Le texte prévoit une aide pour les contrats d’apprentissage conclus entre le 1er juillet 2020 et le 28 février 2021. Elle concerne les apprentis préparant un diplôme ou un titre à finalité professionnelle équivalant au plus haut niveau 7 du cadre national des certifications professionnelles (Bas +5). Elle sera versée pour la première année de l’exécution du contrat.
L’aide est accessible à tous les employeurs. Pour ceux de 250 salariés et plus, elle l’est, dans les conditions suivantes :
- Pour les entreprises soumises à la taxe d’apprentissage, elles devront être exonérées de la contribution supplémentaire à l’apprentissage, au titre des rémunérations versées en 2021,
- Pour les autres entreprises, elles devront justifier d’un pourcentage minimal de 5% de salariés en contrat d’apprentissage ou en contrat de professionnalisation dans leurs effectifs, au 31 décembre 2021.
Les modalités de cette prime doivent être précisées par décret. Elle devrait être de 5 000 € pour l’embauche d’un apprenti de moins de 18 ans et de 8 00 € pour un apprenti de 18 ans et plus.
Pour les employeurs de moins de 250 salariés bénéficiant de l’aide unique à l’apprentissage de droit commun, cette aide exceptionnelle devrait s’y substituer pour la première année du contrat.
L’aide exceptionnelle sera également versée aux employeurs de salariés en contrat de professionnalisation, dans des conditions et selon des modalités qui seront fixées par décret. Ces modalités devraient être similaires à celles prévues pour les contrats d’apprentissage.
AIDE À L’EMBAUCHE DES JEUNES :
La 3ème loi de finances rectificative a budgété les crédits nécessaires à la mise en place d’un dispositif d’aide à l’embauche des jeunes, dont les modalités seront fixées par décret à paraître.
Selon les annonces du gouvernement, cette aide serait accordée pour les embauches de jeunes de moins de 25 ans, jusqu’à 2 SMIC, réalisées en CDI ou en CDD de plus de 3 mois entre le 1er août 2020 et le 31 janvier 2021. Elle serait au maximum de 4 000 € sur un an (1000€ par trimestre).
Elle serait accessible aux entreprises du secteur marchand et non marchand.
EXONÉRATION DE COTISATIONS URSSAF :
Une exonération de cotisations patronales URSSAF est mise en place dans les entreprises de moins de 250 salariés (cotisations maladie, vieillesses, allocations, FNAL, contribution solidarité pour l’autonome, cotisation accident du travail/maladie professionnelles, cotisations d’assurance chômage).
- Au titre de la période d’emploi comprise entre le 1er février 2020 et le 31 mai 2020, pour les employeurs de moins de 250 salariés qui exercent leur activité principale :
– Soit dans ceux des secteurs relevant du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien et de l’évènementiel qui ont été particulièrement affectés par les conséquences économiques et financières de la propagation de l’épidémie de Covid-19 ay regard de la réduction de leur activité,
– Soit dans le secteur dont l’activité dépend de celle des secteurs précédents et qui ont subi une très forte baisse de leur chiffre d’affaires (à préciser par décret, probablement baisse d’au moins 80% entre le 15 mars et le 15 mai 2020).
- Au titre de la période d’emploi comprise entre le 1er février 2020 et le 30 avril 2020, pour les employeurs de moins de dix salariés dont l’activité principale relève d’autres secteur que ceux mentionnés précédemment, implique l’accueil du public et a été interrompue du fait de la propagation de l’épidémie du Covid-19, à l’exclusion des fermeture volontaires.
Le cas échéant, pour les employeurs pour lesquels l’interdiction d’accueil du public a été prolongée, les périodes d’emploi prévues s’étendent du 1er février 2020 jusqu’au dernier jour du mois précédent celui de la reprise de l’autorisation d’accueil du public.
Les conditions de mise en œuvre de ces dispositions ainsi que la liste des secteurs d’activités concernés seront fixées par décret à paraître (les secteurs concernés devraient être ceux prévus en annexe du Décret 2020-810 du 29 juin 2020).
Pour bénéficier de l’exonération, l’employeur ne doit pas avoir été condamné pour travail dissimulé au cours des 5 années précédentes.
AIDE AU PAIEMENT DES COTISATIONS :
Les entreprises bénéficiant d’une exonération de charges (voir paragraphe précédent), bénéficient également d’une aide au paiement des cotisations prenant la forme d’un crédit imputable. Ce crédit est égal à 20% des rémunération ouvrant droit à l’exonération (soit selon les cas, rémunérations sur les périodes du 1er février 2020 au 30 avril 2020 ou au 31 mai 2020).
Le montant de cette aide sera imputable sur l’ensemble des sommes dues à l’URSSAF au titre de 2020 après application de toutes exonérations. Cette aide pourra par exemple permettre de payer les cotisations qui ont été reportées ou celles à payer au titre de la période courant après la reprise. Pour bénéficier de l’aide, l’employeur ne doit pas avoir été condamnée pour travail dissimulé au cours des 5 années précédentes.
PLANS D’APUREMENT DES COTISATIONS :
Tous les employeurs, pour lesquels des cotisations resteraient dues à l’URSSAF au 30 juin 2020, peuvent bénéficier de plan d’apurement. Cela concerne les cotisations patronales et salariales qui auraient été précomptées sans être reversées, dans ce cas le plan d’apurement doit prévoir en priorité le règlement des cotisations salariales.
Le cas échéant, les plans tiennent compte des exonérations et des remises dont l’employeur aura bénéficier.
Pour les grandes entreprises (au moins 5 000 salariés), le bénéfice d’un plan d’apurement est subordonné à l’absence, entre le 5 avril et le 31 décembre 2020, de décision de versement de dividendes ou de rachats d’actions (conditions à fixer par décret à paraître).
Pour les employeurs de moins de 250 salariés, l’URSSAF peut adresser, avant de 30 novembre 2020, des propositions de plan d’apurement. À défaut d’opposition ou de demande d’aménagement par le cotisant dans un délai d’un mois, le plan est réputé accepté.
Les employeurs peuvent également demander à l’URSSAF, avant le 30 novembre 2020, le bénéfice d’un plan d’apurement.
Les pénalités et majorations de retard sont remises d’office à l’issue du plan, sous réserve du respect de celui-ci.
La durée des plans d’apurement sera précisée par décret (la période pourrait aller jusqu’à 36 mois).
REMISE PARTIELLE DE COTISATIONS :
Les employeurs de moins de 250 salariés au 1er janvier 2020 qui ne bénéficient pas des exonérations et de l’aide au paiement des cotisations (paragraphe 3 et 4) peuvent demander à bénéficier, dans le cadre des plans d’apurement qu’ils ont conclus, d’une remise partielle des dettes de cotisations patronales constituées au titre des périodes d’activité courant du 1er février 2020 au 31 mai 2020.
La remise peut être accordée par l’URSSAF aux employeurs dont l’activité a été réduite au cours de cette période d’au moins 50% par rapport à la même période de l’année précédente. Le niveau de cette remise ne peut excéder 50% des sommes dues.
La réduction de l’activité est appréciée selon les modalités définies pour bénéficier du Fonds de Solidarité.
L’employeur doit être à jour de ses obligations déclaratives ou de paiement à l’égard de l’URSSAF (ou plan d’apurement antérieur au 15 mars 2020), pour les cotisations sociales exigibles pour les périodes d’emploi antérieures au 1er janvier 2020. Il ne doit pas avoir été condamné pour travail dissimulé au cours des 5 années précédentes.
Le bénéfice de la remise partielle de cotisations patronales est acquis, sous réserve du remboursement de la totalité des cotisations salariales incluses dans les plans d’apurement.
AUTRES DISPOSITIONS :
- Suppression de la taxe de 10 € sur les CDD d’usage à compter du 1er juillet 2020,
- Possibilité de verser la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat jusqu’au31 décembre 2020 (au lieu du 31 aout 2020).
- Possibilité pour les URSSAF de mettre fin, avant le 31 décembre 2020, aux contrôles qui n’ont pas été clôturés avant le 23 mars 2020 par l’envoi d’une lettre d’observations. L’URSSAF informera le cotisant que le contrôle est annulé et qu’aucun redressement ni observation ne seront établis. Un nouveau contrôle pourra être réalisé, au titre de la même période, sur les points ayant déjà fait l’objet d’une vérification et à laquelle il a été mis fin dans le cadre de ces dispositions.
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