Ce qu’il faut savoir :
L’épargne salariale consiste en un ensemble de dispositifs dont l’objectif est d’associer les salariés aux résultats et aux performances de l’entreprise et de favoriser l’épargne collective. Distincte du salaire, auquel elle ne peut se substituer, l’épargne salariale constitue un élément de motivation.
Elle bénéficie d’un traitement social et fiscal de faveur. On distingue la participation et l’intéressement.
La participation
La participation est un dispositif obligatoire pour les entreprises d’au moins 50 salariés, facultatif pour les autres. La participation permet de redistribuer aux salariés une partie des bénéfices réalisés par l’entreprise. La loi impose la formule de calcul de la participation, mais, sous certaines conditions, une formule dérogatoire peut être prévue par l’entreprise.
Information : Sont concernées les entreprises employant habituellement au moins 50 salariés pendant 12 mois, consécutifs ou non, au cours des 3 derniers exercices.
L’intéressement
L’intéressement est un dispositif facultatif, qui peut être mis en place dans toute entreprise, quel que soit son effectif. Il permet d’associer financièrement les salariés aux performances de l’entreprise. Il consiste à verser aux salariés un complément de rémunération basé sur la réalisation d’objectifs définis à partir de critères précis.
La formule de calcul de l’intéressement est librement fixée par les parties dans l’accord d’entreprise, elle doit avoir un caractère aléatoire.
Conseil : Interrogez-nous sur la formule de calcul la mieux adaptée à votre entreprise.
La mise en place
L’intéressement et la participation sont mis en place par un accord conclu au niveau de l’entreprise. L’accord doit être déposé à la DIRECCTE pour que les sommes versées puissent ouvrir droit aux exonérations sociales. La DIRECCTE verifie la conformité de l’accord.
Les accords d’intéressement sont conclus pour une durée de 3 ans.
Conseil : Interrogez-nous sur les modalités de conclusion et le contenu des accords d’intéressement ou de participation.
Les salariés bénéficiaires
Tous les salariés de l’entreprise doivent, en principe, bénéficier de la participation ou de l’intéressement. Toutefois, une condition d’ancienneté, qui ne peut excéder 3 mois, peut être exigée.
La répartition entre les salariés se fait, soit de manière uniforme, soit proportionnellement aux salaires ou à la durée de présence, soit en combinant plusieurs de ces critères. Des plafonds maximum de versement par salarié sont prévus.
Information : Dans les entreprises de 1 à 250 salariés, la participation (sous certaines conditions) ou l’intéressement peut bénéficier au dirigeant, si l’accord prévoit.
L’attribution des sommes
Le montant des sommes perçues, au titre de l’intéressement ou de la participation, est par nature aléatoire.
Les sommes versées au titre de la participation sont en principe indisponibles pendant 5 ans, mais des cas de déblocage anticipé sont prévus. Toutefois, à l’occasion de chaque répartition de la
participation, le salarié peut demander son versement immédiat.
Les sommes attribuées, au titre de l’intéressement, sont, soit encaissées immédiatement, soit investies dans un plan d’épargne entreprise. À défaut de choix par le salarié, les sommes sont affectées en totalité au plan d’épargne d’entreprise (PEE).
L’entreprise peut décider, sous conditions, d’attribuer aux salariés un supplément de participation ou d’intéressement au titre d’un exercice.
Conseil : Interrogez-nous sur les délais à respecter pour le versement de la participation et de l’intéressement.
Les avantages sociaux et fiscaux
Pour les salariés, les sommes perçues, au titre de l’intéressement ou de la participation, sont exonérées de cotisations sociales à l’exception de la CSG et de la CRDS. Elles sont soumises à l’impôt
sur le revenu si elles sont perçues immédiatement.
Pour l’entreprise, les sommes versées, au titre de l’intéressement ou de la participation, sont exonérées de cotisations sociales.
Depuis le 1/01/2019, le forfait social (contribution patronale au taux de 20 %) est supprimé dans les entreprises de moins de 50 salariés pour l’ensemble des dispositifs (participation, intéressement, abondement).
Dans celles de 50 à 249 salariés, le forfait social est supprimé sur l’intéressement uniquement.
Les sommes versées, au titre de l’intéressement et de la participation, sont déductibles du résultat de l’entreprise.
Information : Les sommes attribuées, au titre de l’intéressement ou de la participation, ne peuvent se substituer à aucun élément de rémunération en vigueur dans l’entreprise.
Les plans d’épargne salariale
Les plans d’épargne salariale constituent les supports permettant de recevoir et de faire fructifier les sommes issues de l’intéressement ou de la participation, ainsi que les versements volontaires du salarié et de l’entreprise (« abondement »). Ils doivent obligatoirement comporter une aide de l’employeur (prise en charge des frais de fonctionnement et/ou abondement).
Ils peuvent être mis en place par toute entreprise. Il peut s’agir d’un plan d’épargne entreprise (PEE) ou d’un plan d’épargne pour la retraite collectif (PERCO).
Le PEE ouvre aux salariés, la faculté de se constituer un portefeuille de valeurs mobilières. Les sommes versées sur le PEE sont bloquées pendant 5 ans. La mise en place d’un PEE est obligatoire dans le cadre d’un accord de participation.
Le PERCO permet aux salariés de se constituer une épargne accessible au moment de leur retraite. Des cas de déblocage anticipé sont prévus. Un PERCO ne peut être mis en place que si un PEE existe déjà dans l’entreprise.
Conseil : Interrogez-nous sur les modalités d’abondement des plans d’épargne par l’employeur.
Information : Tout salarié, dès la conclusion de son contrat de travail, doit être informé des dispositifs d’épargne salariale mis en place dans l’entreprise et de leur contenu.
@ATH 2019
