L’éco-participation concernant les déchets des équipements électriques et électroniques et des éléments d'ameublement I Jegard Creatis Cabinet

L’éco-participation est un élément qui doit être ajouté au prix de vente des appareils électriques ou électroniques ou à des éléments d’ameublement vendus en France. Cette « application » a pour objectif de compenser les coûts de collecte et de traitement des produits en fin de vie de ces 2 secteurs. Elle est entièrement réservée aux organismes agréés réalisant ces taches de recyclage.

ORIGINE DES TEXTES :

L’éco-participation est issue :

De la transposition en droit français de directives européennes, en janvier 2003 pour déchets d’équipements électriques ou électroniques (DEEE),
D’un agrément du ministère de l’Écologie, du Développement Durable et de l’Énergie du 26 décembre 2012 (entré en vigueur le 1^er mai 2013) pour les déchets d’éléments d’ameublement (DEA)

Elle est codifiée au I de l’article L 541-10 du Code de l’environnement et stipule que « La fabrication, la détention en vue de la vente, la mise en vente, la vente et la mise à la disposition de l’utilisateur, sous quelque forme que ce soit, de produits générateurs de déchets peuvent être réglementées en vue de faciliter la gestion desdits déchets ou, en cas de nécessité, interdites ».

La loi « Grenelle II » institue l’application de la notion de « Responsabilité Élargie des Producteurs » (REP) aux éléments d’ameublement. Le principe découle de celui du « pollueur-payeur » : les fabricants, les importateurs et les distributeurs de produits de leurs propres marques doivent prendre en charge la collecte sélective puis le recyclage ou le traitement des déchets issus de ces produits.

QUELLES SONT LES PERSONNES CONCERNÉES ?

Le II de l’article L 541-10 stipule que les producteurs, importateurs et distributeurs des produits des appareils électriques ou électroniques ou à des éléments d’ameublement vendus en France se doivent de pourvoir ou de contribuer à la prévention et à la gestion des déchets issus desdits produits.

QUELS SONT LES PRODUITS CONCERNÉS ?

Concernant les déchets d’équipements électriques ou électroniques (DEEE) :

Un appareil est électrique ou électronique s’il fonctionne avec une prise électrique, une pile ou un accumulateur.

L’éco-participation pour plusieurs catégories de produits :

Catégorie 1: « Gros appareils ménagers »
Catégorie 2 : « Petits appareils ménagers »
Catégorie 3 : « Équipements informatiques et de télécommunications »
Catégorie 4 : « Matériel grand public »
Catégorie 5 : « Matériel d’éclairage »
Catégorie 6 : « Outils électriques et électroniques »
Catégorie 7 : « Jouets, équipements de loisirs et de sport »
Catégorie 8 : « Dispositifs médicaux »
Catégorie 9 : « Instruments de contrôle et de surveillance »
Catégorie 10 : « Distributeurs automatiques ».

Concernant les déchets des éléments d’ameublement (DEA) :

On entend par « éléments d’ameublement » les biens meubles et leurs composants dont la fonction principale est de contribuer à l’aménagement d’un lieu d’habitation, de commerce ou d’accueil du public en offrant une assise, un couchage, du rangement, un plan de pose ou de travail et qui figurent sur une liste fixée par arrêté conjoint des ministres chargés de l’environnement et de l’industrie.

Cependant sont exclus du champ des « éléments d’ameublement » :

Les biens meubles et leurs composants relevant de la section 10 du chapitre III du titre IV du livre V de la partie réglementaire du Code de l’environnement (relevant des déchets des équipements électriques et électroniques),
Les éléments d’agencement spécifiques de locaux professionnels constituant des installations fixes qui, à la fois, sont :

– conçues sur mesure,

– assemblées et installées par un agenceur professionnel,

– destinées à être utilisées de façon permanente comme partie intégrante de l’immeuble ou de la structure, à un emplacement dédié prédéfini,

– et ne peuvent être remplacées que par un élément similaire spécifiquement conçu à cet effet,

Les éléments de mobilier urbain installés sur le domaine et dans les espaces publics.

Les éléments d’ameublement relèvent d’une des catégories suivantes :

Catégorie 1 : Meubles de salon / séjour / salle à manger
Catégorie 2 : Meubles d’appoint
Catégorie 3 : Meubles de chambres à coucher
Catégorie 4 : Literie
Catégorie 5 : Meubles de bureau
Catégorie 6 : Meubles de cuisine
Catégorie 7 : Meubles de salle de bain
Catégorie 8 : Meubles de jardin
Catégorie 9 : Sièges
Catégorie 10 : Mobiliers techniques, commerciaux et de collectivités
Catégorie 11 : Produits rembourrés d’assise ou de couchage

L’éco-organisme Éco-Mobilier publie sur son site internet le barème des montants des éco-participations :

Pour les meubles (catégories 1, 2, 3, 5, 6, 7, 8, et 10), l’éco-participation est déterminée selon le poids et la taille du produit,
Pour la literie (catégorie 4), l’éco-participation est déterminée selon la largeur,
Pour les sièges (catégories 9 et 11), l’éco-participation est déterminée selon le nombre de places.

QUELLES SONT LES OBLIGATIONS DES ENTREPRISES ?

Obligations communes :

Plusieurs solutions peuvent être mise en place pour répondre aux obligations de « metteurs en marché » (DEEE ou DEA) :

La mise en place d’un système individuel: le dispositif déployé doit être approuvé par les Pouvoirs publics,
L’adhésion à un éco-organisme agréé: par les Pouvoirs publics, c’est le choix qui a été retenu par les metteurs en marché d’éléments d’ameublement.

Les obligations des « metteurs en marché » concernant les DEA :

La fabrication, l’importation, l’assemblage ou l’introduction sur le marché français, à titre professionnel, des éléments d’ameublement et/ou des PLV (Publicité sur le Lieu de Vente) personnalisées doivent répondre au Principe de la Responsabilité Élargie du Producteur, et ainsi :

Organiser ou financer la collecte, la valorisation et le recyclage des DEA Pro issus des produits mis sur le marché,
Atteindre chaque année le taux de collecte de 100 % du gisement disponible à la collecte dans le cas de la mise en place d’un système individuel (dans le cas d’un système collectif : 28 % en 2019, 40 % en 2023),
Déclarer chaque année au Registre National des Producteurs de l’ADEME les produits qui sont mis sur le marché et la façon dont sont remplies les obligations de collecte et de recyclage,
Tenir à disposition des centres de recyclage les informations nécessaires au traitement des produits concernés (par exemple : composition matière),
Afficher le montant de l’éco-contribution en sus du prix unitaire du produit.

Pour aller plus loin :

En matière de déchets des équipements électriques et électroniques (DEEE) :

Général :