Les délais de conservation des documents pour les entreprises
Tout document émis ou reçu par une entreprise dans le cadre de son activité doit être conservé durant certaines durées minimales. Ces délais de prescription peuvent varier en fonction de…
Appel public à la générosité : les textes d’application sont parus
28 ans après la parution de la loi n° 91-772 du 7 août 1991, dont l’objectif était de renforcer le contrôle sur les organismes faisant appel à la générosité publique,…
Vos factures sont-elles conformes ?
Les mentions à porter obligatoirement sur les factures, émises par les assujettis à la TVA, sont nombreuses et les sanctions peuvent devenir très lourdes. Une ordonnance d’avril 2019 vient ajouter…
Le nouveau règlement » Prospectus 3 «
Les dispositions du règlement (EU) 2017/1129 concernant le contenu du prospectus entreront en vigueur à compter du 21 juillet 2019. Ce règlement dit « Prospectus 3 » vise à simplifier…
Le cadre comptable ICO
Le règlement ANC 2018-07 pose désormais le cadre comptable pour les opérations ICO en France. D’une part, le traitement comptable des jetons émis est déterminé en fonction des droits et…
Format électronique unique européen XBRL
Toutes les sociétés cotées sur un marché réglementé au sein de l’Union Européenne devront préparer leurs rapports financiers annuels selon un format électronique unique européen pour les exercices ouverts à compter…
Les mesures d’urgence en faveur du pouvoir d’achat
La loi qui concrétise les mesures en faveur du pouvoir d’achat annoncées par Emmanuel Macron le 10 décembre 2018 a été publiée au Journal officiel le 26 décembre 2018 :…
Les mesures d’urgence en faveur du pouvoir d’achat (avant-projet de loi)
Un avant-projet de loi qui concrétise les mesures en faveur du pouvoir d’achat annoncées par Emmanuel Macron le 10 décembre 2018 a été présenté aux partenaires sociaux le 17 décembre…
Les indemnités de petits déplacements dans le bâtiment
La convention collective des ouvriers du bâtiment, récemment modifiée*, comprend des dispositions particulières concernant l’indemnisation des déplacements des salariés pour tenir compte de la nature particulière de leur activité. Les…
Les liens entre le Prélèvement à la source (PAS) et la déclaration IR 2018 2/3
L’article 60 de la Loi de Finance 2017 a créé le prélèvement à la source (PAS) et prendra effet au 1er janvier 2019. Le PAS vise à supprimer le décalage…
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