Les immeubles de rapport dans les associations

Aspects juridiques et réglementaires Les relations entre la détention des immeubles de rapport (immeuble qui assure des revenus complémentaires) et les textes réglementant les associations n’ont jamais été simples. Plusieurs limitations existent, ou ont existé. Ainsi, on peut noter que : Seules les associations reconnues d’utilité publique pouvaient, jusqu’à une époque pas si lointaine, recevoir…

Restructuration des commissions départementales des impôts

Une simplification administrative discrète, dans quel intérêt ? Vraisemblablement pas celui des entreprises et des contribuables. 1. A partir du mois de juin 2017, les commissions départementales des impôts (CDI) seront géographiquement situées sur le même site que les tribunaux administratifs. Ainsi, la CDI qui traite les dossiers des Hauts-de-Seine, se tiendra désormais à Cergy-Pontoise. Celle…