Quel cadre juridique ? Effectif depuis janvier 2017, le compte personnel d’activité (CPA) est un outil qui permet à chacun de faire évoluer sa carrière. Créé par la loi « travail » du 8 août 2016, il regroupe les droits issus de trois comptes : le compte personnel de formation (CPF), le compte personnel de prévention de la pénibilité…
Obligation de vigilance Si vous êtes donneur d’ordre et que vous avez recours à un sous-traitant et pour tout contrat d’un montant minimum de 5 000 € HT (montant global de la prestation même si celle-ci fait l’objet de plusieurs paiements ou facturations), vous devez exiger (lors de la conclusion du contrat puis tous les 6 mois…
La loi Travail a prévu de faciliter le déploiement du bulletin de paie électronique. Les modalités de cette dématérialisation sont désormais connues. Ainsi, depuis le 1er janvier 2017, l’employeur qui le souhaite, peut procéder à la remise du bulletin de paie sous forme électronique, sans avoir à recueillir l’accord exprès des salariés. PRINCIPE La possibilité…
Différents articles du Code du Travail (L 3322-1 et suivants, R 3322-1, D 3324-1 et suivants), garantissent collectivement aux salariés le droit de participer aux résultats de l’entreprise. Ce dispositif suppose que l’effectif de l’entreprise est au moins de cinquante salariés et qu’elle dégage un bénéfice fiscal suffisant. Lorsque le seuil de 50 salariés n’est…
Bien qu’il soit possible à toute association d’établir des reçus fiscaux, il convient de s’assurer que la nature des sommes reçues ou l’abandon de dépenses rentrent bien dans le cadre défini par la loi et la doctrine, et ne présente pas de risques pour l’organisation. L’article 200 du code général des impôts (CGI), donne la…
