Dans le cadre des marchés publics, la mention d’opérateurs économiques » n’exclut pas les organismes à but non lucratif, à condition qu’ils exercent une activité économique conforme à leur objet social. L’ordonnance du 26 Novembre 2018, qui transpose dans la législation française la directive du Parlement européen et du Conseil sur la passation des marchés publics,…
DE LA GENESE A L’APOCALYPSE : Une saga en trois volet propose différents commentaires et réflexions sur la fiscalité des associations. Le premier revient sur l’origine des règles fiscales régissant des structures, leur évolution et leurs conséquences pratiques. L’ESSENTIEL : Pour faire face à la baisse des subventions, nombre d’associations exercent des activités lucratives. Il est…
En principe les périodes de préavis et de congés payés ne se confondent pas Le préavis est suspendu pendant toute la durée du congé et reprend à l’expiration du congé. Si les congés payés du salarié ont été validés avant la notification de la rupture – Le salarié peut prendre ses congés à la date…
Le nouveau règlement européen sur la protection des données personnelles entrera en application le 25 mai 2018. L’adoption de ce texte doit permettre à l’Europe de s’adapter aux nouvelles réalités du numérique. Une méthodologie en 6 étapes pour se préparer et anticiper les changements liés à l’entrée en application de ce règlement européen. Alors que…
Le nouveau règlement européen sur la protection des données personnelles entrera en application le 25 mai 2018. L’adoption de ce texte doit permettre à l’Europe de s’adapter aux nouvelles réalités du numérique. LA RÉFORME DE LA PROTECTION DES DONNÉES POURSUIT TROIS OBJECTIFS : Renforcer les droits des personnes, notamment par la création d’un droit à…
En vertu de son pouvoir disciplinaire, l’employeur est en droit de sanctionner les agissements fautifs d’un salarié Les entreprises de 20 salariés et plus ont l’obligation d’établir un règlement intérieur – C’est lui qui fixe la nature et l’échelle des sanctions à la dis position de l’employeur. – Dans ces entreprises une sanction ne pourra…
Depuis le 1er août 2017, les sociétés en cours de création ou déjà créées sont tenues de se conformer à une nouvelle obligation : déclarer leurs bénéficiaires effectifs. QUI EST CONCERNÉ ? Toutes les sociétés, quelle que soit leur forme sociale (SARL, SA, SAS, SCI…), mais aussi les GIE et les associations et fondations soumises…
L’obligation de dépôt des comptes sociaux annuels est assortie d’une obligation de publicité. Cette dernière doit permettre à tout intéressé, d’apprécier l’évolution dans le temps, de la solvabilité de l’entreprise et de sa solidité financière. Un allègement de l’obligation de publication a été mis en place pour certaines entreprises. Obligation de dépôt et de publicité…
