Statut de coopération qui, pour une activité donnée, choisie par les porteurs de projets, réunit toutes les parties prenantes (catégories d’associés) concernées par la réussite du projet : bénéficiaires, usagers, clients, apporteurs de capitaux, mais aussi les producteurs (salariés, fournisseurs) et éventuellement des collectivités locales (qui peuvent tenir le rôle à la fois d’apporteur de capitaux (subventions) mais également tenir d’autres rôles au sein du projet).
Les SCIC ont un périmètre d’action qu’elles se définissent elles-mêmes.
L’intérêt collectif d’une SCIC se construit dans le périmètre d’un territoire ou dans le cadre d’une filière d’activité. Le projet d’utilité sociale s’inscrit dans le développement local (l’environnement, la culture, les énergies, la santé). Son action peut-être menée aussi bien en France qu’à l’étranger soit directement, soit indirectement part la détention de participations dans des sociétés commerciales françaises ou étrangères.
Réunion des catégories d’associés différentes en vue d’un intérêt collectif :
- Salariés qui produisent les biens ou les services,
- Autres producteurs: agriculteurs, artisans, entreprises, professions libérales, également producteurs de biens ou de services,
- Bénéficiaires du ou des biens et services : usagers, mais également collectivité locale qui utilise le support de la coopérative pour rendre le service public.
Le but de la coopérative est non lucratif (bien que les organes de Direction puissent être rémunérés) : Tout le monde se réunit pour gérer au mieux les ressources afin d’obtenir la meilleure qualité de service. Une charte des associés, en complément des statuts, ou incluse dans les statuts, définit les règles d’éthique et de déontologie qui doivent être respectées par tous les acteurs de la SCIC.
Le bénéfice éventuel reste dans la coopérative afin de consolider les fonds propres et permettre de la recherche et développement.
De la même manière que dans une association, les décisions sont prises selon leur nature et leur importance, soit par le conseil d’administration (membres élus), soit par l’assemblée générale des associés. Les interactions entre les différentes catégories d’associés sont considérées comme un outil à la fois d’éducation et de formation.
Dans ce contexte les points importants sont :
- L’état d’esprit qui est différent de celui d’une société de capitaux. On est plus dans l’« ambiance » d’une association que dans celui d’une société, bien que la Scic doivent adopter le cadre juridique d’une Sarl, d’une SA ou d’une SAS.
- L’implication des salariés (même s’il n’est pas obligatoire que tous les salariés soient associés),
- La primauté de l’humain sur le financier (capital et profit) : dans ce type de structure l’argent est plus un moyen qu’une fin,
- Le bénéfice est réinvestit dans l’entreprise, afin d’assurer sa pérennité. Les sommes ainsi conservées dans l’entreprise sont déductibles fiscalement. Le montant de l’impôt sur les sociétés est donc très faible par rapport montant du bénéfice comptable.
- Le principe est très souvent 1 homme (associé) = 1 voix (indépendamment du montant de capital détenu). Cependant cette règle est pondérée par les collèges dont les statuts peuvent prévoir un poids relatif différent pour chacun d’eux dans les décisions prises en assemblée générale.
- La mise en commun des compétences au service d’un projet.
- Le développement possible à l’international.
Ainsi, l’entreprise appartient aux gens qui font vivre le projet.
Cette forme de structure juridique présente un ou plusieurs intérêts aussi bien dans le cadre de l’émergence d’un projet, que pour son développement (porté dans un premier temps par une association et qui, pour des raisons fiscales, doit évoluer juridiquement) mais également pour la reprise d’une entreprise (d’un projet).
Ce statut peut donc s’inscrire dans le prolongement de l’action d’un fonds de dotation, d’une fondation, d’une association que dans celui d’une entreprise que le fondateur doit quitter, ou pour laquelle il souhaite donner un nouveau développement en s’entourant de différents partenaires.
En cas de dissolution, les fonds éventuellement disponibles, une fois les actions remboursées aux associés et le passif payé, sont affectés soit à une autre SCIC poursuivant les mêmes objectifs, soit à des œuvres d’intérêt général ou professionnel. Ainsi, il serait possible d’envisager que les fonds soient affectés à une fondation, un fonds de dotation ou une association poursuivant des missions comparables.
Créatis est à votre disposition pour vous accompagner dans l’examen de votre projet à loger éventuellement dans le cadre d’une SCIC. N’hésitez-pas à nous consulter.
Notre expert
Marc Tenneroni
Expert-comptable
mtenneroni@creatisgroupe.com
