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DUCS- Nouvelle obligation pour les entreprises : FORMAT DEMATERIALISE OBLIGATOIRE !
A compter du 1er Octobre pour certaines URSSAF et au plus tard le 1er Janvier 2012 pour toutes, les DUCS seront télé-traitées tant sur le plan déclaratif que sur le plan du paiement.

Une nouvelle procédure est donc à mettre en place au sein des entités employeurs tant pour elle-même si elles sont autonomes dans le traitement de la paye et des charges y afférant que dans le cadre de la délégation qui est effectuée à l’expert- comptable, afin de lui confier un mandat élargi d’agir pour ordre et compte.

CREATIS est à votre disposition sur ce sujet, n’hésitez pas à nous contacter. 

>> Fiches pratiques 

















Les employeurs du secteur des hôtels-cafés-restaurants vont devoir verser une prime TVA à leurs salariés - (Télécharger la version PDF)
Un avenant à la convention collective des hôtels, cafés, restaurants, qui vient d'être étendu, est entré en vigueur le 1er mars 2010. Entre autres mesures, cet avenant met en place une prime liée à la réduction de la TVA à 5,5 %. L'avenant précise, à cet égard, que si ce taux devait être supprimé ou relevé, la prime serait immédiatement supprimée. Dans tous les cas, un bilan sera effectué au plus tard le 31 octobre 2010, sur le devenir et l'éventuelle transformation de cette prime (intégration dans les salaires, transformation en prime de fin d'année, prime pérenne, etc.).

Tous les salariés peuvent en bénéficier, sous réserve d'avoir un an d'ancienneté et d'être présent à la date de versement de la prime. Pour les établissements saisonniers et les salariés sous contrat saisonnier des établissements permanents, la condition d'ancienneté est adaptée.

Le montant de la prime est égal à 2 % du salaire de base annuel, dans la limite de 500 € pour un salarié à temps complet (à proratiser pour un salarié à temps partiel). Cette prime, plafonds compris, est modulée en fonction de l'activité de l'entreprise, par application de coefficients :

  • restaurants (codes NAF 56.10A et 56.10B) : taux plein ;
  • hôtels avec restaurants (code NAF 56.10Z) : coefficient de 50 %, ce qui conduit à un montant maximal de 250 € pour un salarié à temps complet ;
  • autres entreprises : coefficient de 25 %, ce qui conduit à un montant maximal de 125 € pour un salarié à temps complet.

Le premier versement aura lieu à l'échéance de la paye du 1er juillet 2010. Les versements suivants se feront chaque année à la même date de la même échéance de paye.

Pour les établissements saisonniers et les salariés sous contrat saisonnier des établissements permanents, la prime est versée à la fin du contrat saisonnier (à l'exclusion de toute rupture à l'initiative du salarié).

Dans les entreprises ayant mis en place depuis le 1er juillet 2009 des contreparties sociales équivalant à la prime conventionnelle directement liées ou consécutives à la baisse de la TVA dans la restauration, ces contreparties ne se cumulent pas avec la prime, si elles sont versées chaque année et de façon pérenne.


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Embaucher sans charges patronales
Une aide exceptionnelle permet d’exonérer de charges patronales les TPE qui embauchent au niveau du SMIC. L’aide est ensuite dégressive jusqu’à 1,6 SMIC.
Elle est applicable au titre des périodes de travail effectuées au cours de l’année 2009. L’aide s’adresse uniquement aux entreprises de moins de 10 salariés qui réalisent chaque année près de 3 millions d’embauches en France.

Elle ne concerne que les salariés embauchés à un niveau de salaire compris entre le SMIC (où l’aide est maximale) et 1,6 fois le SMIC, ce qui couvre la plupart des embauches des TPE.

Toutes les conditions que l’entreprise doit remplir pour bénéficier de l’aide :
Etre une TPE, c’est-à-dire compter moins de 10 salariés dans l’entreprise au 30 novembre 2008., en équivalent temps plein, hors apprentis et contrats aidés, et en moyenne sur les onze premiers mois de l’année 2008.
Etre éligible à la réduction générale sur les bas salaires (art. L.241-13 du code de la sécurité sociale).
Avoir embauché un ou plusieurs salariés à compter du 4 décembre 2008, à un salaire inférieur à 1,6 fois le SMIC.
L’embauche peut être à temps plein ou à temps partiel, en CDI ou en CDD de plus d’un mois.
Un renouvellement de CDD pour une durée supérieure à un mois ou encore la transformation d’un CDD en CDI à compter du 4 décembre 2008 donnent aussi droit à l’aide. Les contrats d’intérim ne sont en revanche pas éligibles.
Ne pas avoir procédé à un licenciement économique sur le poste pourvu par l’embauche dans les six mois qui précèdent.
Ne pas avoir réembauché un salarié dont le contrat a été rompu dans les 6 mois qui précèdent lorsque la rupture est intervenue après le 4 décembre 2008.

Un imprimé de demande d’aide est téléchargeable sur www.zerocharges.fr.


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Obligation déclarative sur les préretraites, mises à la retraite et licenciements
Tout employeur ayant procédé à la mise en préretraite, à la mise à la retraite d’office ou au licenciement d’au moins un de ses salariés au cours de l’année civile précédente doit déclarer à l’Urssaf au 31 janvier de chaque année : 

  • d’une part le nombre de salariés partis en préretraite d’entreprise ou mis à la retraite d’office ou licenciés, 
  • d’autre part l’âge du salarié et le montant de l’avantage qui lui est alloué. Un arrêté interministériel fixera le modèle de déclaration.

Le défaut de production de cette déclaration dans les délais prescrits donne lieu à une pénalité d’un montant égal à six cents fois le taux horaire du SMIC.

Toutefois, les entreprises, qui effectuent leur déclaration annuelle en dématérialisée par DADS-U, sont dispensées de cette déclaration spécifique lorsque les données portant sur les préretraites, mises à la retraite d’office ou licenciements, sont renseignées dans la DADS. A cette fin, de nouveaux codes de motif de fin de période d’activité ont été créés.

Pour plus de précisions, nous vous invitons à consulter le site www.e-ventail.fr
Source :URSSAF


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Aide dégressive à l'employeur   
Sous certaines conditions, les employeurs recrutant des demandeurs d'emploi pouvaient prétendre à une aide particulière : l'aide dégressive à l'employeur (ADE).
 

Cette aide est supprimée depuis le 1er janvier 2009.   
  Instr. Pôle emploi 2008-43 du 8 janvier 2009, BO Pôle emploi 2009-2 du 15 janvier 2009  






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