Les 7 juin et 9 juillet derniers, l’Autorité des Normes Comptables (ANC) a mis à jour ses recommandations relatives à la prise en compte des conséquences de l’événement Covid-19 dans les comptes et situationsétablis à compter du 1er janvier 2020. Les mises à jour portent sur : le prêt garanti par l’État (question H1) ;le…
Les mentions à porter obligatoirement sur les factures, émises par les assujettis à la TVA, sont nombreuses et lessanctions peuvent devenir très lourdes. Le décret n° 2021-609 du 18 mai 2021 applicable à partir du 1er juillet 2021 détermine les catégories de biens pour les quels le document de facturation, notamment le ticket de caisse,…
Pour faire face aux conséquences de l’épidémie de Covid-19 sur l’emploi, le dispositif d’activité partielle a étélargement renforcé depuis le 1er mars. Compte tenu du grand nombre de demandes et de l’importance dusoutien financier apporté par l’État, des contrôles a posteriori vont être faits par les inspecteurs du travail, à lafois sur l’éligibilité de l’entreprise…
Paris, le 23 septembre 2019 – « Afin de préparer l’avenir, répondre aux nouveaux défis technologiques de la profession comptable et continuer de se développer autour d’un accompagnement de qualité fondé sur la relation client », François JEGARD et André-Paul BAHUON ont proposé à leurs associés respectifs de constituer le groupe JEGARD-CREATIS.Ce nouvel ensemble majeur…
Tout document émis ou reçu par une entreprise dans le cadre de son activité doit être conservé durant certaines durées minimales. Ces délais de prescription peuvent varier en fonction de la nature du document. @ATH 2019
Depuis le 1er janvier 2016, tout consommateur a le droit de faire appel gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige l’opposant à un professionnel. De leur côté, les professionnels ont, depuis cette date, l’obligation d’adhérer à un dispositif de médiation de la consommation et d’en informer leurs…
Déduction fiscale limitée des charges financières en cas de faible imposition ou d’exonération : Pour en savoir plus, cliquez ici. Notre expert Marc Tenneroni Expert-Comptable mtenneroni@creatisgroupe.com
Dans le cadre de l’opération organisée par le Conseil Supérieur de l’Ordre des Experts-Comptables « à la rencontre des associations » https://www.experts-comptables.org/sites/default/files/assets/files/carte%20association.pdf Nora Vartanyan, Présidente du Comité Associations de l’Ordre des Experts-Comptables Paris, Ile-de France et Marc Tenneroni sont intervenus sur le thème du rescrit fiscal. Vous trouverez, ci-dessous, le texte de leur intervention : Nous aimerions partager…
L’article 60 de la Loi de Finance 2017 a créé le prélèvement à la source (PAS) et prendra effet au 1er janvier 2019. Le PAS vise à supprimer le décalage d’un an entre la perception des revenus et le paiement de l’impôt correspondant à ces revenus. L’administration fiscale a donc modifié dès à présent les…
Le régime des micro-entreprises est un régime fiscal de l’impôt sur le revenu (IR). Il permet aux plus petites entités – celles dont le chiffre d’affaire est inférieur à 170 000 € pour les ventes de marchandises et à 70 000 € pour les prestations de services – de bénéficier de simplifications comptables, déclaratives et…
L’article 60 de la Loi de Finance 2017 a créé le prélèvement à la source (PAS) et mis en œuvre à partir du 1er janvier 2019. Le PAS vise à supprimer le décalage d’un an entre la perception des revenus et le paiement de l’impôt correspondant à ces revenus. Les règles de calcul de l’impôt…
En principe les périodes de préavis et de congés payés ne se confondent pas Le préavis est suspendu pendant toute la durée du congé et reprend à l’expiration du congé. Si les congés payés du salarié ont été validés avant la notification de la rupture – Le salarié peut prendre ses congés à la date…
A compter du 1er janvier 2018, tous les employeurs devront utiliser un nouveau modèle de bulletin de paie. Cette nouvelle présentation est déjà applicable dans les entreprises de 300 salariés et plus depuis le 1er janvier 2017. Les pouvoirs publics ont défini ce nouveau modèle dont l’objectif est d’être plus lisible pour les salariés. Un…
Cinq ordonnances relatives à la réforme du droit du travail ont été publiées au Journal officiel du 23 septembre 2017. Certaines mesures entrent en vigueur dès à présent, d’autres nécessitent des décrets d’application. Il est à noter que ces ordonnances doivent être ratifiées par une loi. Lors de l’examen du projet de loi de ratification…
Cinq ordonnances relatives à la réforme du droit du travail ont été publiées au Journal officiel du 23 septembre 2017. Certaines mesures entrent en vigueur dès à présent, d’autres nécessitent des décrets d’application. Il est à noter que ces ordonnances doivent être ratifiées par une loi. Lors de l’examen du projet de loi de ratification…
En vertu de son pouvoir disciplinaire, l’employeur est en droit de sanctionner les agissements fautifs d’un salarié Les entreprises de 20 salariés et plus ont l’obligation d’établir un règlement intérieur – C’est lui qui fixe la nature et l’échelle des sanctions à la dis position de l’employeur. – Dans ces entreprises une sanction ne pourra…
Sont récapitulées ici les caractéristiques des entités qui doivent obligatoirement nommer au moins un commissaire aux comptes. Un (*) indique l’obligation de nommer un suppléant (1). Un (**) indique qu’une analyse complémentaire doit être effectuée pour conclure sur l’obligation de nommer un commissaire aux comptes suppléant (statuts-textes). LES SOCIÉTÉS • Coopératives d’intérêt collectif pour l’accession à la…
La loi « Travail » du 8 août 2016 a réformé la surveillance médicale des salariés avec la mise en place d’un suivi différencié selon la situation du salarié et le poste occupé. L’activité des services de santé au travail est désormais ciblée sur les salariés qui en ont le plus besoin. Ainsi, la visite…
La journée de solidarité a été instituée en vue d’assurer le financement des actions en faveur de l’autonomie des personnes âgées ou handicapées. Il s’agit d’une journée supplémentaire de travail non rémunérée pour les salariés. Par ailleurs, les employeurs des secteurs privé et public versent une contribution destinée à la caisse nationale de solidarité pour …
Quel cadre juridique ? Effectif depuis janvier 2017, le compte personnel d’activité (CPA) est un outil qui permet à chacun de faire évoluer sa carrière. Créé par la loi « travail » du 8 août 2016, il regroupe les droits issus de trois comptes : le compte personnel de formation (CPF), le compte personnel de prévention de la pénibilité…
