A compter du 1er septembre 2023, la loi de financement rectificative de la sécurité social, modifie le régime social des indemnités de rupture conventionnelle individuelle et de mise à la retraite.
Les 7 juin et 9 juillet derniers, l’Autorité des Normes Comptables (ANC) a mis à jour ses recommandations relatives à la prise en compte des conséquences de l’événement Covid-19 dans les comptes et situationsétablis à compter du 1er janvier 2020. Les mises à jour portent sur : le prêt garanti par l’État (question H1) ;le…
Les mentions à porter obligatoirement sur les factures, émises par les assujettis à la TVA, sont nombreuses et lessanctions peuvent devenir très lourdes. Le décret n° 2021-609 du 18 mai 2021 applicable à partir du 1er juillet 2021 détermine les catégories de biens pour les quels le document de facturation, notamment le ticket de caisse,…
Le 1er volet du fonds de solidarité au titre du mois d’avril 2021 a été créé par le décret n°2021-553 du 05 mai 2021. Celui-ci supprime le régime dérogatoire pour Mayotte, instauré en mars 2021. Par ailleurs le décret adapte également, dans les critères d’éligibilité, la date de début d’activité qui passe du 31 décembre…
Le 1er volet du fonds de solidarité au titre du mois de mars 2021 a été créé par le décret 2021-423 du 10 avril 2021. Le nombre de catégories d’entreprises éligibles augmente. Sont désormais éligibles, les entreprises ayant été fermées administrativement une partie du mois de mars 2021 (et pas seulement la totalité du mois), les…
La 3ème loi de finances rectificative pour 2020 comporte un certain nombre de mesures sociales pour aider les employeurs dans le cadre de la crise liée à la Covid-19. Une partie des dispositions concerne les cotisations sociales avec la mise en place de mécanismes d’exonérations et d’aides au paiement. Les principaux décrets d’application étant parus,…
L’éco-participation est un élément qui doit être ajouté au prix de vente des appareils électriques ou électroniques ou à des éléments d’ameublement vendus en France. Cette « application » a pour objectif de compenser les coûts de collecte et de traitement des produits en fin de vie de ces 2 secteurs. Elle est entièrement réservée aux organismes…
Paris, le 23 septembre 2019 – « Afin de préparer l’avenir, répondre aux nouveaux défis technologiques de la profession comptable et continuer de se développer autour d’un accompagnement de qualité fondé sur la relation client », François JEGARD et André-Paul BAHUON ont proposé à leurs associés respectifs de constituer le groupe JEGARD-CREATIS.Ce nouvel ensemble majeur…
Le CBCR (« Country by Country Reporting ») est l’obligation de déclaration pays par pays, en matière de prix de transfert (Article 223 quinquies C du CGI), issue de la loi de finances pour 2016 et précisée par un décret du 29 septembre 2016. Cette obligation concerne les multinationales établies en France, réalisant un chiffre…
L’entretien professionnel a été mis en place par la loi sur la formation professionnelle du 5 mars 2014. Cet entretien obligatoire a pour objectif d’envisager les perspectives d’évolution professionnelle du salarié, notamment en termes de qualifications et d’emploi. C’est un entretien distinct de l’entretien d’évaluation. Cet entretien doit avoir lieu tous les deux ans. Les…
